Formation CSE / CSSCT

Pourquoi investir dans une formation Prévention Sécurité ?

Formez vos collaborateurs aux fonctionnements du CSE et CSSCT leur permettra de mener à bien les missions qui leur sont attribuées au sein de ces instances.

Que dit la Loi  ?

Comité Social et économique : 

Dès lors qu’un CSE est mis en place dans l’entreprise, la délégation du personnel de cette instance dispose d’un certain nombre de moyens, quelle que soit la taille de l’entreprise. S’y ajoutent des moyens spécifiques différents selon que l’entreprise compte de 11 à moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.
Dans tous les cas, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accords collectifs ou résulter des usages. Articles L. 2315-1 à L. 2315-16 (dispositions générales)

Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique.

Articles L. 2315-36 à L 2315-44, R. 2312-2, R. 2312-3, R. 2315-7 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du code du travail