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Que dit la Loi sur l'AIPR ?

En vigueur depuis le 1er janvier dernier, un arrêté renforce le contrôle des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux en encadrant l’examen par un QCM. L’arrêté du 22 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il précise les modalités d’application de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à la réforme « anti-endommagement » DT-DICT (Déclaration de travaux-Déclaration d’intention de commencement de travaux). Il renforce le contrôle des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux en encadrant l’examen par un questionnaire à choix multiples (QCM). Ce questionnaire permet aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d’obtenir en premier lieu une attestation de compétence délivrée par le centre d’examen et, en second lieu, une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur. Il concerne les exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés et subaquatiques de toutes catégories, les exploitants desdits réseaux ainsi que les centres de formation et les centres d’examen par QCM. En outre, l’arrêté ministériel prévoit également des mesures de simplification visant à limiter au strict nécessaire les catégories de personnes soumises à l’obligation d’AIPR. Des mesures de transition permettront également aux personnes disposant de titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle ou Caces ne prenant pas encore en compte l’intervention à proximité des réseaux d’obtenir l’AIPR. Enfin, il reporte la date d’application des obligations relatives aux compétences au 1er janvier 2018, au lieu du 1er janvier 2017.